Actualités

• La nullité de la convention de forfait jours suffit-elle pour prouver l'existence d'un préjudice ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.
• Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.
• Transition Écologique des Entreprises : un service clé en main pour passer à l’action
  par Direction de l'information légale et administrative
  La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d'aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements, d’accompagnements et de formations pour accélérer leur transition écologique. Présentation.
• Est-il possible de négocier l'ancienneté du salarié ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025.
• Partage de la valeur : quelles obligations ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  À l'occasion de la Semaine de l'épargne salariale, Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les principales dispositions relatives aux dispositifs de partage de la valeur.

www.service-public.fr

https://www.efl.fr

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